samedi 2 avril 2011

retraite complémentaire changement de règles


Malgré l’opposition de la CGT et de la CFE-CGE, le projet d’accord sur les retraites complémentaires Arrco et Agirc proposé par le Medef va pouvoir entrer en vigueur à compter du 1er juillet prochain. Voici les principales dispositions du texte.


Alignement sur l'âge de la retraite du régime de base
Jusqu'à présent, l’âge requis était de 65 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein sans abattement dans les régimes complémentaires Arrco et Agirc . L'accord reporte cet âge de deux ans (soit 67 ans pour les assurés nés en 1956) pour l'aligner sur le nouvel âge du taux plein applicable dans le régime de base. Pour les générations nées avant, le relèvement se fera progressivement, selon le même calendrier que celui retenu dans le régime de base.

Reconduction de l'accord AGFF
L'accord AGFF étant reconduit jusqu’au 31 décembre 2018, les assurés qui ont fait liquider leur retraite de base à taux plein avant ces bornes d'âge pourront obtenir leurs retraites complémentaires sans subir d'abattement. Cette mesure s’appliquera aux salariés qui réunissent la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein avant l’âge du taux plein ainsi qu’à ceux qui peuvent partir en retraite anticipée.


Majoration pour enfants
Les majorations pour enfants sont désormais les mêmes dans les deux régimes. Si les enfants sont encore à charge, les parents qui font liquider leur retraite pourront prétendre à une majoration de leurs pensions de retraite Arrco et Agirc de 5 % par enfant aussi longtemps qu’il restera à leur charge.
Les enfants ne sont plus à charges : les parents  qui ont eu ou élevé au moins 3 enfants pourront prétendre à une majoration de 10 % du montant de leur retraite dans les deux cas. Ces modifications ne s’appliqueront que pour les droits acquis à compter du 1er janvier 2012. Pour les droits acquis avant cette date, les parents continueront à bénéficier d’une majoration de 5 % pour 3 enfants à l’Arrco et de 8 % à l’Agirc pour 3 enfants (+ 4 % par enfants supplémentaires). Mais attention, pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2012, ces majorations seront plafonnées à 1 000 euros par an dans chacun des deux régimes.

Versement des pensions
A compter du 1er janvier 2014 au plus tard, les pensions seront versées chaque mois. Aujourd’hui, elles sont payées tous les trimestres, et d’avance.

Pensions de réversion
Le mode de calcul des pensions de réversion ne sera pas modifié.

Paramètres de fonctionnement des régimes
A partir de 2012 et jusqu’en 2015 inclus, le rendement de ces régimes se stabilisera. Dans le détail, le salaire de référence (ou prix d’achat du point) et la valeur de service du point évolueront tous les deux en fonction de l’évolution du salaire annuelle moyen, diminué de 1,5 point, sans que cette revalorisation puisse être inférieure à l’inflation.

Source : http://www.capital.fr/retraite/actualites/les-nouvelles-regles-des-retraites-complementaires-587930?xtor=EPR-228